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La prestation compensatoire et son recouvrement

 

RENTE : somme périodique qu’une personne est tenue de servir à une autre personne ( suivant contrat, jugement, disposition testamentaire…).

RENTE VIAGERE : rente payable pendant la vie de la personne qui la reçoit.

CREANCIER : personne à qui la dette est due.

DEBITEUR : personne qui doit la dette.

La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire et définitive destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

 

Dans quels cas ?

Quel que soit le type de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l’usage ou l’habitation, ou de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans, ces différentes modalités pouvant être cumulées. 

Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée, si la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l’empêchent de subvenir à ses besoins. Une fraction peut être attribuée en capital. La rente est alors minorée.

 

Comment la pension compensatoire est-elle fixée ?

Lors du prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales fixe la prestation, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. Pour ce faire, il tient compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge, l’état de santé des époux, leur qualification professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière de pensions, de retraite…

La prestation compensatoire peut être fixée : 

  • soit par les parties elles-mêmes dans le divorce par consentement mutuel ou, dans les autres cas, si elles parviennent à un accord soumis à l’homologation du juge. Dans ces deux situations, le montant et les modalités de paiement sont librement fixées par les parties qui peuvent prévoir une rente temporaire, une clause prévoyant la cessation automatique de la rente à la date de réalisation d’un événement déterminé (retraite du débiteur, remariage du créancier, …)
  • soit par le juge, lors du jugement de divorce.
 

La révision de la pension compensatoire

En raison de son caractère forfaitaire, la prestation compensatoire n’est pas révisable dans les mêmes conditions selon qu’elle est attribuée en capital échelonné ou sous forme de rente. 

Le capital ne peut pas être révisé dans son montant. Seules les modalités de son paiement peuvent varier. Dans ce cas précis, le juge aux affaires familiales peut revoir la durée de versement initialement prévue et, si la situation l’exige, dépasser la limite des huit années. 

En revanche, la rente peut être révisée quant à son montant, suspendue ou même supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Le montant initialement fixé par le juge ne peut toutefois pas être dépassé. 

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le délit d’abandon de famille. Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus. 
Tant que la prestation n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur. 
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la prestation qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Les risques encourus sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 

Le recouvrement de la pension compensatoire en cas de non paiement

Lorsqu’un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière. Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.

 Le paiement direct

Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de prestation compensatoire sous forme de rente. 

Il permet d’obtenir le paiement de la prestation par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la prestation fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement. 

Le paiement direct permet d’obtenir les termes ou mensualités impayés depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des termes et mensualités à venir, au fur et à mesure où ils sont dus. 

Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

NB : Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

 Les autres voies possibles

Indépendamment de la procédure de paiement direct, d’autres voies d’exécution peuvent être utilisées . Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une prestation sous forme de rente due depuis plus de six mois ou pour une prestation compensatoire payable en capital.

La saisie-attribution

La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. 

Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. 
La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client. 

Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé, par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque. 
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement. 

L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues. 

La saisie-vente

La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.

 

Le recouvrement de la pension compensatoire par le Trésor Public

Si l’une des procédure décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.

 

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