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La pension alimentaire

 

Les conditions d'attribution

Il existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des conditions et des situations différentes. Le montant de cette pension peut être déterminé, soit d’un commun accord, soit sur décision du juge aux affaires familiales. 

Une personne dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance, peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de versement de pension alimentaire par l’un des membres de sa famille proche :

  • à ses ascendants (parents, grands-parents...). Tel peut être le cas d’une personne adulte, subitement au chômage, qui n’arriverait plus à faire face à ses dépenses, et dont les ascendants seraient plus argentés.
  • à ses descendants (enfants, petits-enfants...) ou à ses beaux-parents, gendre ou belle-fille, jusqu’au divorce du conjoint qui créait l’alliance ou jusqu’à son décès s’il n’y a pas d’enfants vivants issus du mariage. Ce cas concerne principalement les personnes âgées qui ne parviennent plus à régler les frais de la maison de retraite les accueillant.

Dans le cadre du mariage, un époux peut également demander à son conjoint une contribution aux charges du mariage si ce dernier n’y contribue pas ou s’il le fait de manière insuffisante. 

En cas de divorce ou de séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui- même :

  • pour la durée de la procédure, le devoir de  secours entre époux étant maintenu jusqu’à ce que le jugement de divorce ou de séparation de corps devienne définitif;
  • après le jugement, en cas de séparation de corps par celui qui est dans le besoin, et ce même si le jugement a été prononcé  à ses torts.
 

Pour tous les divorces prononcés sur le fondement de la loi du 26 mai 2004, la disparité économique pouvant exister entre les époux du fait du divorce peut être compensée par  le versement d’une prestation compensatoire. 

En cas de divorce pour rupture de la vie commune, prononcé en application de loi du 11juillet 1975, le devoir de secours est  maintenu au profit de l’époux qui n’a pas l’initiative du divorce. Son ex-conjoint être tenu de lui verser une pension alimentaire en cas de besoin. 

En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d’un concubinage...), l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser  une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs. Cette contribution peut être sollicitée dans le cadre de la procédure de  divorce ou, s’ils ne sont pas mariés, en engageant une action spécifique devant le juge aux  affaires familiales. Elle peut aussi faire l’objet, entre les parents, d’une convention susceptible d’être soumise au juge pour homologation. 

Le montant de cette contribution est fixé en fonction des ressources du demandeur, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation s’exécute normalement par le versement mensuel d’une somme d’argent. Toutefois, elle peut également prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant (cantine, activités extrascolaires, etc.). 

Cette obligation ne cesse pas automatique ment à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études. 

L’enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales.

 

La révision de la pension alimentaire

Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée

  • par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins, Il en demandera alors l’augmentation.
  • par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources (baisse de revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie...). Il en demandera la diminution ou la suppression.
 

L'indexation de la pension alimentaire

L’indexation de la pension alimentaire permet de faire varier le montant de celle-ci en fonction du coût de la vie. Les parties peuvent proposer au juge de retenir un indice particulier déterminé par l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques).

A défaut d’accord, le juge fixe un indice. Il indique alors la date à laquelle la pension doit être revalorisée. II peut faire référence, soit au dernier indice paru au Journal Officiel, soit à un indice mensuel précis (l’indice des prix à la consommation des ménages du mois d’avril de l’année en cours par exemple). 

L’indice des prix à la consommation est l’indice le plus utilisé. Publié au Journal Officiel, il se décline en deux indicateurs qui ne prennent pas en compte le prix du tabac :

  • l’indice “ensemble des ménages” (qui vaut pour tout le territoire français, collectivités territoriales inclues),
  • l’indice “ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé”.

Il existe également des indices spécifiques pour les collectivités d’outre-mer.

La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée, en fonction de l’indice et aux dates prévues dans le jugement. Pour calculer le montant de la pension  alimentaire revalorisée, il faut : multiplier le montant de la pension actuelle avec le nouvel indice, et diviser le tout par l’indice précédent. 

Montant de la pension alimentaire revalorisé = montant de la pension alimentaire en cours multiplié par indice nouveau et divisé par indice précédent.

 
 
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